Conditions générales de vente
Dernière mise à jour le 02/02/2026
1. Définitions :
Au sein des présentes Conditions Générales de Vente du Site (ci-après dénommées les « CGV »), les mots ou expressions commençant avec une majuscule auront la signification suivante :
« Annonce » : désigne l’annonce postée par le Cédant sur le Site relative à la fourniture d’un Bien.
« Bien » : désigne tout produit ou lot de produits proposé à la vente ou cédé à titre gratuit par le Cédant sur la Plateforme MyTroc.
« Cas de Force Majeure » : désigne tout événement imprévisible, échappant au contrôle raisonnable de la personne morale ou physique concernée, tel que visé par l’article 1218 du code civil et/ou dans la jurisprudence française, empêchant l’exécution des obligations de cette personne morale ou physique concernée, qui survient sans faute ni négligence de sa part et qui ne peut être évité par celle-ci.
« Cédant(s) » : désigne tout Employeur, propriétaire du Bien, qui procède à la vente ou à la cession à titre gratuit dudit Bien par l’intermédiaire d’un Utilisateur ayant la qualité de préposé, et ce, par le biais du Site à tout autre Utilisateur.
« Contrat » : désigne le contrat de vente ou le contrat de cession à titre gratuit conclu directement entre un Cédant et un Preneur, hors de la Plateforme, à l’acceptation du Document de Transaction par le Preneur.
« Demande de réservation » : désigne toute demande de réservation effectuée par un Utilisateur depuis le Site, et ce, dans les conditions fixées à l’Article 4 des présentes CGV.
« Document de Transaction » : désigne le document généré automatiquement par la Plateforme MyTroc et envoyé, après la validation d’une Demande de réservation par le Cédant, au Cédant et au Preneur dans le cadre d’une opération d’achat, de cession à titre gratuit ou de vente d’un Bien. Ce Document de Transaction constitue l’offre finale du Cédant et est équivalent à un devis.
« Éditeur » : désigne MyTroc, Société par actions simplifiées au capital de 3 134€, dont le siège est situé 1 rue du Docteur Labbe - 75020 Paris et immatriculé au registre de commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 812 051 332.
« Employeur » : désigne une personne morale, immatriculée au registre du commerce et des sociétés et titulaire d’une licence avec l’Editeur en vue d’accéder au Site, et autorisée à utiliser le Service MyTroc et consulter certaines des données que la plateforme contient par l’intermédiaire de ses Utilisateurs.
« Hébergeur » : désigne, à la date de rédaction des présentes conditions générales, OVH, avec lequel MyTroc, prestataire chargé du développement et de l'infogérance du Site par l'Editeur, a conclu un contrat d'hébergement du Site.
« Parties » : désigne les Cédants et Preneurs concluant un Contrat de cession à titre onéreux ou à titre gratuit.
« Preneur(s) » : désigne tout Utilisateur qui accepte, au nom et pour le compte de son Employeur, par l'intermédiaire du Site, un Document de transaction de cession à titre gratuit ou de vente d'un bien, proposée par tout autre Utilisateur.
« Site » ou « Plateforme MyTroc »: désigne le site de mise à disposition des Utilisateurs de mise en relation pour favoriser les ventes et cessions d’objet neuf ou d’occasion, à usage exclusivement professionnel, en vue de maximiser leur réemploi, et ainsi de limiter le gaspillage et les coûts d’achat d’objets neufs. La Plateforme MyTroc est disponible depuis l’adresse https://equans.reuse.corner.mytroc.pro/.
« Utilisateur(s) »: désigne une personne physique, habilitée à utiliser et à accéder à la Plateforme MyTroc dans les conditions posées à l’article 3 des CGV.
2. Objet - Acceptation :
2.1. Les présentes CGV établissent les conditions contractuelles applicables à toute opération de vente ou de cession à titre gratuit effectué par les Utilisateurs, au nom et pour le compte de leur Employeur. Les CGV s’appliquent uniquement à compter de l’émission et de l’acceptation du Document de Transaction formalisé entre Cédant et Preneur.
3. Conditions de vente avec le Cédant
3.1. Le Cédant qui a ajouté un Bien au travers d’une Annonce peut le retirer ou en modifier son prix à tout moment, avant de finaliser la Demande de Réservation d’un Preneur pour la vente ou la cession à titre gratuit du Bien en question.
3.2. En cliquant sur le bouton « Formaliser la Transaction », « Saisir la Transaction » ou « Déclarer la Transaction » à la suite d’une Demande de réservation, le Cédant accepte émettre un Document de Transaction ayant la qualité de devis, en vue de conclure un Contrat avec le Cédant, qui agit au nom et pour le compte de son propre Employeur.
3.3. Il est convenu qu’aucun Utilisateur ne peut procéder à une vente ou une cession à titre gratuit de Biens sans l’accord exprès de son Employeur. A cette fin, l’Utilisateur doit, préalablement au dépôt d’une Annonce ou à une Demande de réservation, s’assurer qu’il est autorisé à céder, donner, ou acquérir le Bien au nom et pour le compte de son Employeur, et ce, conformément aux dispositions des règlements intérieurs et/ou chartes s’appliquant à l’Utilisateur.
3.4. Lors de la formation d’un Contrat, chaque Partie est libre de demander, à tout moment et à leur entière discrétion, tout justificatif permettant de vérifier l’existence et la validité de l’autorisation donnée par l’Employeur à l’Utilisateur. En l’absence de production du justificatif dans un délai raisonnable, le Contrat pourra être résilié par la Partie demanderesse sans mise en demeure préalable et sans indemnités.
4. Formation du Contrat entre Cédant et Preneur – Prise d’effet du Contrat :
4.1. La formation du Contrat intervient à l’acceptation du Document de Transaction par le Preneur. Le Cédant s’engage à fournir le(s) Bien(s) mentionné(s) dans son Document de transaction.
4.2. Lors de la formation du Contrat, les Parties confirment avoir lu et avoir accepté les présentes CGV ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation (CGU), et toute autre documentation contractuelle mentionnée dans le présent document.
4.3. Sauf conditions suspensives prévues dans le Document de Transaction, les droits et obligations prévus aux présentes deviennent pleinement opposables aux Parties dès l’acceptation du Document de Transaction par le Preneur.
5. Date de livraison du Bien :
5.1. Le Bien objet du Document de Transaction sera livré dans les délais et au lieu indiqués dans le Document de Transaction, sauf empêchement ou interruption indépendant de la volonté du Cédant.
5.2. Sont considérés comme des empêchements ou interruptions indépendants de la volonté d’un Cédant au sens de l’article 5.1. des CGV, et sans que cette liste soit limitative, la survenance d’un Cas de Force Majeure au sens de l’article 15 des CGV, mais aussi les grèves entraînant l’arrêt ou des perturbations des transports ou des services publics essentiels, les modifications des conditions d’exécution.
6. Prix :
6.1. Le prix du Bien proposé dans l’Annonce est sujette à une négociation entre le Cédant et le Preneur.
6.2. A l’issue des négociations entre le Cédant et le Preneur, le prix final du Bien est forfaitaire, non modifiable et non révisable (ci-après « le Prix du Contrat »).
6.3. Le Prix du Contrat s’entend en Euro, hors taxes (HT) et figure dans le Document de Transaction généré par la Plateforme MyTroc.
6.4. Le Prix du Contrat n’est pas réputé comprendre les frais liés à la souscription d’assurances et/ou d’extension de garanties d’assurances spécifiques au Bien.
6.5. Le traitement de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sera vérifié par l’Employeur au moment de la facturation. Il établira le prix toute taxes françaises comprises (TVA française et autres taxes applicables) au regard des caractéristiques du Bien, objet de l’Offre, et des éventuels accessoires.
7. Paiement :
7.1. Le Preneur s’engage à payer le prix du Bien vendu à l’acceptation par le Preneur du Document de Transaction.
Le prix indiqué dans le Document de Transaction correspond uniquement au prix principal du Bien. Les frais accessoires (tels que les frais de transport, d’emballage ou de manutention) sont à la charge du Preneur, conformément aux conditions convenues par écrit avec le Cédant avant la signature du Document de Transaction.
Ces frais accessoires, bien que ne figurant pas dans le Document de Transaction, sont réputés expressément acceptés par le Preneur dès lors qu’ils ont été communiqués et validés par lui avant la signature dudit Document de Transaction.
7.2. Aucun paiement n’est effectué directement par les Utilisateurs à travers la Plateforme MyTroc.
7.3. Le Preneur s’engage à payer le Cédant dans un délai maximum de trente (30) jours nets et par virement bancaire. Le paiement se fait manuellement, via le ou les système(s) d’achat propre(s) au Preneur.
7.4. Sauf conditions particulières prévues dans le Document de Transaction, les paiements s’effectuent dans les conditions suivantes :
• pour les fournitures : acompte de 30% du montant hors taxe du prix du Bien, et solde à la livraison.
7.5. Si le Cédant n’assure pas la livraison du Bien objet du Document de transaction dans les conditions posées à l’Article 5 des présentes, le Preneur pourra exiger le remboursement immédiat du prix payé, sans préjudice des indemnités éventuellement dues en réparation du préjudice subi par le Preneur du fait de ce manquement.
7.6. En cas de retard de paiement, le Cédant pourra discrétionnairement, et sans préjudice des dommages et intérêts qu’il pourra réclamer, (i) reprendre le matériel, si celui-ci a déjà été livré et/ ou (ii) suspendre le Contrat, aux risques et périls du Preneur et/ou (iii) prononcer la résiliation du Contrat, cette résiliation prenant effet de plein de droit quinze (15) jours après la première présentation d’une mise en demeure envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception restée infructueuse.
7.7. En outre, et sans préjudice de ce qui précède, tout retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de toutes sommes dues augmentées d’un intérêt égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix (10) points de pourcentage, calculé par jour calendaire jusqu’à la date de paiement intégral effectif. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.
7.8. En application des articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraînera de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € en compensation des frais de recouvrement, sans préjudice d’une indemnité complémentaire due pour frais de recouvrement en cas de dépassement de ce forfait.
8. Responsabilité :
8.1. Responsabilité de l’Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à ne pas contrevenir aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, ainsi qu’aux présentes CGV. L’Utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme MyTroc que dans le cadre de ses fonctions professionnelles, et à ne publier des Annonces et des Demandes de réservation que sous autorisation préalable, expresse et valide de son Employeur.
L’Utilisateur s’engage à fournir une description précise du Bien, objet de l’Offre afin d’en déterminer les caractéristiques et l’exactitude du régime fiscal afférant.
Dans le cas où l’Utilisateur agit sans autorisation de son Employeur, en dehors de ses attributions et hors du cadre de ses fonctions, alors l’Utilisateur reconnaît assumer l’entière responsabilité de ses actes lors de l’utilisation de la Plateforme MyTroc.
8.2. Responsabilité de l’Employeur
L’Employeur qui a donné son autorisation préalable, expresse et valide au profit d’un Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service MyTroc, assume l’entière responsabilité :
• De la validité des Annonces et des Demandes de réservation réalisées par l’Utilisateur autorisé sur la Plateforme MyTroc, sous réserve du respect par ledit Utilisateur des dispositions de l’Article 8.1 des CGV ;
• Du respect des Annonces et des Demandes de réservation réalisées par ledit Utilisateur autorisé sur la Plateforme MyTroc au regard de l’objet social, de la réglementation et des obligations légales de l’Employeur.
• Du respect des obligations fiscales, douanières et déclaratives afférentes aux transactions qu’il réalise, y compris en matière de TVA, d’écocontribution, d’échanges intracommunautaires ou internationaux. L’Employeur reconnait que l'exactitude du régime fiscal afférent à des opérations de vente, d’achat ou de don dépend des informations communiquées sur les caractéristiques du Bien, objet de l’Offre. L’employeur incite l’Utilisateur à fournir une description précise du Bien, objet de l’Offre.
Il appartient à chaque Employeur de conserver une preuve de l’autorisation pendant toute la durée de l’utilisation de la Plateforme par l’Utilisateur.
8.3. Responsabilité de MyTroc
MyTroc, en tant qu’Editeur de la Plateforme MyTroc, ne sera pas tenu responsable de la non-exécution ou la mauvaise exécution des opérations de vente, d’achat ou de cession à titre gratuit conclus entre Cédants et Preneurs.
My Troc ne fixe pas directement ou indirectement les conditions en vertu desquelles la livraison des biens est effectuée. Et n’intervient pas directement ou indirectement, dans la facturation à l’acquéreur ou le paiement au vendeur.
A ce titre, MyTroc ne garantit ni la disponibilité, ni la conformité, ni la valeur, ni la qualité des Biens proposés sur la Plateforme MyTroc. Elle ne saurait être tenue responsable des conséquences de tout manquement, litige ou dommage survenu entre Utilisateurs dans le cadre d’une opération de vente, d’achat ou de cession à titre gratuit via la Plateforme MyTroc.
My Troc n’agit pas en qualité de mandataire du Cédant ou du Preneur.
9. Exclusion de garanties :
9.1. Sauf stipulation contraire figurant dans l’Annonce ou, le cas échéant, dans le Document de Transaction, les Utilisateurs reconnaissent que toute garantie, de quelque nature que ce soit est exclue concernant les Biens, y compris la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code Civil, qui, de convention expresse entre les Utilisateurs professionnels de la plateforme, n’est pas applicable aux transactions initiées via la Plateforme MyTroc.
A ce titre, les Utilisateurs conviennent qu’en l’absence de toute stipulation contraire prévue dans l’Annonce ou/et dans le Document de transaction , tout Bien est cédé en l’état, sans garantie de conformité, de qualité, de performance et d’usage.
9.2. Par exception à ce qui précède, les exclusions de garantie prévues au présent Article ne s’appliquent pas :
• En cas d’une application d’une règle d’ordre public imposant la mise en œuvre d’une garantie ;
• En matière de produits défectueux, selon les Articles 1245 et suivants du Code Civil ;
• En cas d’atteinte aux droits de propriété intellectuelle ou industrielle afférents aux Biens, dans les conditions définies à l’Article « Propriété Intellectuelle » des présentes CGV.
10. Transfert de propriété et de risques :
10.1. En cas de d’achat ou de vente d’un Bien sur la Plateforme MyTroc, il est expressément convenu entre les Parties que :
• Le transfert de propriété du Bien n’intervient qu’après le paiement intégral du prix, en principal et accessoires. Jusqu’à ce complet paiement, le Bien, qu’il soit ou non installé par le Preneur, demeure la propriété exclusive du Cédant, par dérogation aux articles 546, 551 et suivants, ainsi qu’à l’article 712 du Code Civil.
• Dès la livraison, le Bien est placé sous la garde du Preneur, qui en supporte seul tous les risques de perte, de vol ou de détérioration
En conséquence, le Preneur ne pourra accomplir aucun acte de disposition touchant les Biens livrés dont le paiement n’a pas été intégralement acquitté, ni opérer une quelconque transformation, modification ou altération desdits Biens, ni prendre aucune mesure pouvant affecter l’identification ou l’isolation des Biens, sauf autorisation expresse et préalable du Cédant.
10.2. En cas de cession à titre gratuit effectué via la Plateforme MyTroc, il est expressément convenu entre les Parties que le transfert de propriété des Biens objet de la cession à titre gratuit est réputé intervenir à la date de remise effective du bien au Preneur. Jusqu’à cette remise effective :
• Les Biens objet de l’Annonce demeure la propriété exclusive du Cédant.
• Les Biens livrés sont sous la garde du Preneur qui en assume tous les risques.
10.3. Conformément à l’Article « Exclusion de garanties » des présentes, le Cédant ne fournit aucune garantie sur le bien cédé, sauf stipulation expresse contraire présente dans l’Document de Transaction.
11. Assurance:
11.1. MyTroc ne fournit aucune assurance couvrant les Biens échangés, vendus ou cédés à titre gratuit. Il revient à chaque Utilisateur de prendre les mesures nécessaires pour protéger ses Biens ou d’avoir recours à une assurance privée.
11.2. Le Cédant mettant en vente ou à la cession à titre gratuit un Bien sur la Plateforme MyTroc s’engage à être titulaire, pendant toute la durée du Contrat, d’une assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés au Preneur ainsi qu’à tout tiers et pouvant résulter de l’utilisation, du fonctionnement ou du défaut dudit Bien.
11.3. Le Cédant transmettra au Preneur, à première demande, une copie du certificat d’assurance afférent. La souscription par le Cédant de la police d’assurance précitée ou sa communication au Preneur, ne le libère en aucun cas de toute responsabilité à sa charge en vertu des lois ou des obligations des présentes CGV.
11.4. En outre, la responsabilité de MyTroc ne saurait être engagée en cas de perte, vol, détérioration, litige ou vice affectant le Bien.
12. Propriété intellectuelle :
12.1. Le Cédant doit s’assurer qu’il est dûment autorisé à proposer un Bien à la cession à titre gratuit ou à la vente, et que cette mise à disposition ne constitue pas une atteinte aux droits de tiers, notamment en matière de brevet, marque, dessin et modèle ou droit d’auteur.
12.2. Lorsque les Biens proposés à la cession, à titre gratuit ou onéreux, sont susceptibles d’être protégés par des droits de propriété intellectuelle, le Cédant s’engage à disposer des droits nécessaires pour céder ou concéder ces droits au Preneur.
À ce titre, le Cédant déclare et garantit être :
(i) soit le titulaire exclusif de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle afférents auxdits Biens,
(ii) soit dûment autorisé, en tant que licencié, à procéder à la cession ou à la concession desdits droits de propriété intellectuelle afférents aux Biens, conformément aux termes de sa licence.
12.3. En outre, le Cédant garantit le Preneur de la pleine et paisible jouissance des Droits de Propriété Intellectuelle cédés ou concédés en licence en vertu du Contrat.
Le Cédant défendra à ses frais, indemnisera et tiendra le Preneur indemne contre toute condamnation devenue définitive ou susceptible de recours mais assortie de l’exécution provisoire relative aux Droits de Propriété Intellectuelle cédés ou concédés introduite par tout tiers alléguant la violation d’un droit de propriété intellectuelle, et supportera tous les frais et dommages y afférents (en ce compris les frais et honoraires raisonnables de conseil).
Cette garantie sera accordée sous réserve que le Preneur coopère avec le Cédant pendant toute la durée de l’action en justice, l’informe sans délai de tout élément pertinent en lien avec l’action et laisse la conduite de leur défense commune entre les mains du Cédant.
12.4. Si une interdiction d’utiliser tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle cédés ou concédés résulte d’une telle action ou d’une transaction signée avec le demandeur à l’action, Le Cédant devra faire ses meilleurs efforts pour :
obtenir le droit pour le Preneur de continuer à utiliser les Droits de Propriété Intellectuelle cédés ou concédés conformément aux stipulations du Contrat,
à défaut, il remplacera ou modifiera dans un délai maximum de deux (2) mois les parties du Droit de Propriété Intellectuelle cédé ou concédé visées afin d’éviter cette action tout en conservant le même niveau de fonctionnalité, de performance et de pertinence,
à défaut, il remboursera au Preneur l’intégralité des coûts des services de mise en œuvre.
Ce qui précède constitue le seul recours du Preneur en cas d’interdiction d’utiliser tout ou partie des Droits de Propriété Intellectuelle cédés ou concédés.
12.5. Cette garantie ne sera pas opposable au Cédant notamment :
en cas de manquement du Preneur aux stipulations du Contrat ;
si le Preneur a procédé de lui-même et sans autorisation préalable du Cédant à une modification non-autorisée par le Cédant;
Le cas échéant, si le Bien cédé a été utilisé en contradiction avec les instructions écrites du Cédant et/ou de la documentation afférente au Bien cédé;
13. Confidentialité :
13.1. Les Utilisateurs et leurs Employeurs s’engagent à garder confidentiel l'ensemble des informations et documents dont elle a connaissance au cours de la négociation de l’Annonce et de l’exécution du Contrat, et ce quelles qu’en soient la nature (technique, financière, commerciale, administrative ou autre) et la forme (orale ou écrite, à l'état d'ébauche ou finalisées, lisible par l'homme ou la machine). Les informations qui seraient dans le domaine public lors de leur divulgation ou qui y tomberaient ultérieurement sans faute de la part d’une Partie, ne sont pas considérées comme étant confidentielles.
13.2. MyTroc s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la confidentialité des informations échangées sur la Plateforme, dans le respect de la réglementation applicable, notamment en matière de protection des données à caractère personnel. Ces mesures sont détaillées à l’Article 20 des CGU.
14. Données personnelles :
14.1. Traitement des données personnelles par MyTroc.
L'utilisateur est informé que les données à caractère personnel traitées dans le cadre de la Plateforme, font l'objet d'un traitement informatisé sous la responsabilité de MyTroc. Dans le cadre de cette activité, MyTroc s’attache à accorder le maximum d’attention à la sécurité et à la confidentialité des informations en sa possession et à protéger les données personnelles des utilisateurs de ses services, conformément aux lois et règlements en vigueur, notamment la Loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 Janvier 1978 modifiée et le Règlement n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (« RGPD »). Les traitements de données effectuées par MyTroc sont détaillés dans la Politique de gestion des données personnelles.
14.2. Traitement des données personnelles par Employeurs des Parties
Lors des transactions de Biens proposées sur la Plateforme, les Cédants et Preneurs, reconnaissent qu’ils sont susceptibles d’intervenir en qualité de Responsables de traitement indépendants (ou conjoints, le cas échéant) pour les traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de leurs transactions. A ce titre, il s’engagent à respecter les obligations et exigences du RGPD, de la loi n°78-17 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, ainsi que de toute législation ou règlementation relative à la protection des données à caractère personnel (« Données Personnelles ») applicable aux traitements effectués dans le cadre du Contrat.
Dans le cadre d’une transaction, le Cédant pourra procéder à un traitement de Données Personnelles, dont la finalité est de permettre la gestion et le suivi de l’exécution de la du Contrat (dont notamment la facturation, le recouvrement, le livraison du Bien). L’utilisation des Données Personnelles est strictement nécessaire à l’exécution du Contrat ou relève de l’intérêt légitime du Cédant à gérer la relation commerciale le liant au Preneur. Les personnes concernées par ce traitement (« Personnes Concernées ») sont les représentants et personnels du Preneur en charge de la négociation, passation et/ou l’exécution de la commande ou du Contrat.
La conservation des Données Personnelles est limitée à cinq (5) ans à compter de la fin la relation commerciale entre le Cédant et le Preneur et le cas échéant pendant une durée augmentée de trois (3) ans à compter du dernier contact entre le Prestataire et la Personne Concernée.
Les Données Personnelles traitées sont destinées aux services internes du Cédant, à ses prestataires, aux sociétés membres du groupe du Cédant ainsi qu’aux tiers autorisés en vertu d’une disposition légale ou réglementaire.
Certaines Données Personnelles peuvent faire l’objet d’un traitement ponctuel par certains prestataires situés en dehors de l’Union Européenne. Les prestataires concernés se sont engagés contractuellement à procéder aux traitements des données dans le respect de la législation de l’Union européenne et de la réglementation française.
La Personne Concernée dispose, dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, d’un droit d’accès, d’interrogation, de rectification, d’effacement, de limitation, de portabilité de ses Données Personnelles. Elle dispose également d’un droit d’opposition au traitement de ses Données Personnelles pour des motifs légitimes. Pour exercer ces droits, elle doit adresser sa demande à l’adresse suivante : privacy.france@equans.com ou par courrier postal à l’attention de la Direction Juridique EQUANS (6e étage) 49-51 rue Louis Blanc – 92400 COURBEVOIE. Toute demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité. La Personne Concernée peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.
15. Force majeure :
Ni les Employeurs, ni MyTroc, ni leurs sous-traitants ou fournisseurs, ne pourront être tenus pour responsables de tout retard, inexécution ou autre manquement à ses obligations résultant d'un Cas de Force Majeure. Seront notamment considérés comme des Cas de Force Majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français ainsi que les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'une des parties, à un fournisseur ou sous-traitant, lock-out, blocages des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, incendies, tempêtes, inondations, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté des Employeurs, de MyTroc, de leurs sous-traitants ou fournisseurs empêchant l'exécution normale des prestations.
Chaque partie notifiera à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception la survenance de tout Cas de Force Majeure.
En présence d'un Cas de Force Majeure, si l'empêchement d'exécuter normalement l'obligation contractuelle devait perdurer plus d’un (1) mois, les parties seront libérées de leurs obligations réciproques, de plein droit, sans formalité judiciaire, sans préavis et sans qu'aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne puisse être réclamée à la partie défaillante, après l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception ayant effet immédiat.
16. Ethique – responsabilité environnementale et sociétale :
16.1. En autorisant un Utilisateur à effectuer des transactions sur la Plateforme MyTroc, chaque Employeur reconnaît qu’il a été informé et accepte de respecter les engagements du Groupe EQUANS, dans le domaine de l’éthique, de l’environnement et de la responsabilité sociétale tels qu’ils sont déterminés dans les lignes directrices d’Equans applicables en la matière publiées sur le site web https://www.equans.com/fr/a-propos-de-nous/ethique-conformite. Les Employeurs s’engagent à mettre en place au sein de leurs entités respectives les règles et procédures nécessaires afin de s’assurer du respect des obligations visées au présent article et d’en faire une évaluation régulière. Toute violation des stipulations du présent article par un Employeur constitue un manquement contractuel conférant le droit au Cédant de procéder à la suspension et/ou la résiliation du Contrat aux torts exclusifs du Preneur, sans préjudice pour le Cédant de demander au Preneur des dommages-intérêts.
17. Sécurité des réseaux et systèmes d’information :
17.1. Dans le cadre de l’exécution du Contrat, chaque Partie s’engage à prendre et maintenir, pendant toute la durée du Contrat, les mesures techniques, physiques, logiques et organisationnelles nécessaires pour sécuriser ses propres réseaux et systèmes d’information (en ce compris notamment ses propres logiciels, ses propres données ainsi que les données échangées avec l’autre Partie) afin de prévenir et détecter tout risque, incident ou vulnérabilité en matière de cybersécurité, y remédier et en atténuer l’impact, et ce, conformément au périmètre d’exécution du Contrat, et dans les limites des dispositions de l’Annexe « Principes de sécurité informatique » d’EQUANS France et des recommandations de l’ANSSI via notamment, son Guide d’hygiène informatique en vigueur à la date de signature des présentes.
18. Communication :
18.1. Le Preneur ne peut utiliser le Contrat à des fins publicitaires ou commerciales et/ou pour promouvoir sa propre image, sans l’autorisation préalable du Cédant.
18.2. Chacune des Parties ne pourra citer la dénomination sociale de l’autre Partie comme étant l’une de ses prestataires/clients et/ou utiliser ses logos à titre de référence commerciale sur sa documentation écrite ou sur son site Internet que sous réserve (i) d’obtenir l’accord exprès, préalable et écrit de l’autre Partie et (ii) d’utiliser les logos transmis par l’autre Partie en conformité avec les règles d’usage y afférentes.
18.3. En cas d’expiration ou de résiliation du présent Contrat, pour quel que motif que ce soit, chaque Partie cessera immédiatement d’utiliser les signes distinctifs de l’autre Partie et devra supprimer à ses frais lesdits signes de tout support de communication.
19. Dispositions diverses :
19.1. Les présentes CGV sont applicables à partir du 30/01/2026.
19.2. EQUANS France se réserve la possibilité, à tout moment, de modifier en tout ou partie les CGV. Les Utilisateurs sont ainsi invités à consulter régulièrement les présentes CGV afin de prendre connaissance des changements apportés.
19.3. Si l’une quelconque des dispositions des CGV est réputée frappée de nullité par un tribunal ou toute autre autorité compétente, les CGV conservent leur validité et leur caractère contraignant en ce qui concerne l’ensemble des autres clauses.
20. Attribution de compétence :
20.1. A défaut de résolution amiable, et sans préjudice des dispositions de l’article 48 du Code de procédure civile, toute contestation relative à l’interprétation, l’objet et/ou l’exécution du Contrat, sera soumise au tribunal compétent dans le ressort duquel domicile a été élu par le Cédant dans son Offre ou, à défaut d’une telle précision, dans le ressort duquel les services et/ou travaux sont exécutés ou les biens et matériels sont livrés, à l’exclusion de toute autre juridiction, y compris en cas de pluralité de défendeurs et d’appels en garantie.
